Notre actualité

  Le 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a rendu deux ordonnances en référés marquant une divergence jurisprudentielle notable sur les offres dépassant le montant maximum fixé dans une procédure d’accord-cadre.   Le juge des référés devait déterminer si une offre excédant ce montant devait être écartée pour cause d’irrégularité.   Le caractère […]

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier 2024 un arrêt remarqué suite à la radiation par un CDOM d’une SEL de radiologues composée d’associés professionnels internes et d’un associé  « financier ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a porté une réforme importante des services à domicile.