Est ce utile de fixer un montant maximum dans une procédure d’accord-cadre ?
Le 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a rendu deux ordonnances en référés marquant une divergence jurisprudentielle notable sur les offres dépassant le montant maximum fixé dans une procédure d’accord-cadre. Le juge des référés devait déterminer si une offre excédant ce montant devait être écartée pour cause d’irrégularité. Le caractère […]
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