CE – référé – SEL radiologie – associé financier

Le CE estime :

1/ Une SEL radiée ne peut plus exploiter les autorisations d’EML dont elle est titulaire.

2/ Le CDOM doit respecter le principe du contradictoire, nonobstant les échanges antérieurs, dès lors qu’il entend se fonder sur des éléments nouveaux.

3/ Le principe d’indépendance professionnelle est institué dans l’intérêt des patients et de la santé publique.

4/ Il n’est pas démontré que la présence d’un associé financier détenant 25% des droits politiques et 99% des droits économiques porte atteinte à l’intérêt des patients et de la santé publique.

CE QUE NOUS EN PENSONS

Cet arrêt nous parait frappé du coin du bon sens tant au regard du droit des sociétés que du droit de la santé publique.

Deux points nous paraissent centraux :

1/Une société de médecins titulaire d’autorisation d’ EML en perd le droit d’exploitation si elle ne peut plus exercer la médecine en application de l’article L 6122-3-1°. Sa transformation en SAS avec modification de son objet social pour répondre aux dispositions de l’article L 6122-1-3° est une modification importante de l’autorisation qui pourrait nécessiter une autorisation du DGARS.

2/ Il était important que le CE rappelle clairement que l’indépendance professionnelle protège l’intérêt du patient et la santé publique et non des considérations philosophiques ou dogmatiques.

Rappelons que la biologie médicale française est, dans sa grande majorité, construite sur ce modèle.

Yannick Francia
Avocat associé