Réforme des services à domicile – Boite à outils de l’ANAP
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a porté une réforme importante des services à domicile.
Le regroupement des trois services existants : Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), en une seule catégorie de Services autonomie à domicile (SAD), ayant la qualification de services médico-sociaux autorisés en vertu des 6° et 7° de l’article L. 312-1 Code de l’action sociale et des familles (CASF) constitue l’axe centrale de la réforme.
Les SAAD intervenaient pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie. Les SSIAD avaient vocation à dispenser des soins à domicile afin d’éviter l’hospitalisation et de prévenir la perte d’autonomie. Enfin, les SPASAD apportaient à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes prises en charge.
Le Service autonomie à domicile se composera de deux catégories.
- D’une part, les services dispensant de l’aide et du soin, qui seront autorisés conjointement par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé et le Président du Conseil Départemental.
- D’autre part, les services dispensant uniquement de l’aide, autorisés par le Président du Conseil Départemental.
Comment regrouper ces services portés par des entités aux statuts juridiques, sociaux et fiscaux différents ?
Pour aider les acteurs dans la mise en œuvre de la réforme, l’ANAP vient de publier un outil interactif et 22 fiches pratiques pour choisir la modalité de regroupement optimale.
https://anap.fr/s/actualite?actu=reforme-sad-nouveaux-outils-pour-vous-accompagner
Le cabinet Archys a participé à la création de l’outil et à la rédaction des fiches pratiques avec le concours de Me Aurélie Carrara pour le volet fiscal et de Me Laurine Lavergne pour le volet droit des sociétés.
Mes Grosjean et Francia animeront prochainement un webinaire dédié aux conditions juridiques et fiscales de regroupement SAD.
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